Port Vila Vanuatu

Municipalité Acte Cap 126



Conseil municipal d'impôt foncier Règlement n ° 19 Ordre de 1993.



Pour prescrire des règlements régissant l'évaluation et la perception de l'impôt foncier.

Cette ordonnance énonce les formalités d'officiers chargés de collecter et de rassembler des informations sur les taxes foncières dans les environs de Port Vila.

Ce décret donne aussi des directives aux officiers du service d'évaluation du Conseil et veille à leur bien-être dans l'exercice de leurs fonctions.


La loi : Municipality Act Cap 126 (en anglais)